Guide de Conformité URSSAF

Le statut de l'auto-entreprise : Guide & Obligations

Le statut de micro-entrepreneur offre une gestion simplifiée, mais implique des responsabilités clés. Micro Man vous accompagne dans la mise en conformité de votre activité au quotidien.

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 · Guide de création d'activité étape par étape

Le paiement des cotisations : une obligation légale

Le caractère obligatoire : Tout auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (même s'il est nul) et payer les cotisations sociales correspondantes. C'est la base légale de votre protection sociale.

À quoi servent vos cotisations ?

Contrairement aux idées reçues, ces prélèvements vous ouvrent des droits directs :

  • Assurance maladie et maternité
  • Validation de trimestres de retraite
  • Indemnités journalières (sous conditions)
  • Droit à la formation professionnelle (CFP)

Besoin de précisions officielles ?

Pour consulter les dernières mises à jour législatives, les seuils de chiffre d'affaires et les spécificités de votre métier, nous vous invitons à consulter le portail de référence.

Autoentrepreneur.urssaf.fr

Cadre légal et Droit du Travail

Indépendance

L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il ne doit pas exister de lien de subordination juridique avec ses clients (risque de salariat déguisé).

Sous-traitance

Le recours à la sous-traitance est autorisé mais doit être encadré par des contrats clairs pour collaborer avec d'autres freelances en toute légalité.

Foire aux questions

Vos questions sur le statut auto-entrepreneur

La déclaration s'effectue tous les mois ou tous les trimestres, selon l'option choisie lors de votre création d'activité. Même avec un CA nul (0 €), la déclaration reste obligatoire.

Pour 2024-2025, les seuils sont de 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales.

Micro Man vous permet de suivre vos recettes en temps réel et propose un module d'automatisation pour transmettre vos déclarations directement à l'URSSAF sans quitter votre interface.

C'est une option qui permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, sous la forme d'un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires qui varie selon la nature de votre activité, plutôt que d'être imposé l'année suivante selon le barème progressif. Il est soumis à une condition de revenu fiscal de référence par part, réévaluée chaque année, et se choisit dès la création d'activité ou avant le 30 septembre pour l'année suivante.

Attention, ce seuil est différent de celui du régime micro-entrepreneur : en 2026, la franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 37 500 € de CA pour les prestations de services (tolérance jusqu'à 41 250 €) et 85 000 € pour la vente de marchandises (tolérance jusqu'à 93 500 €). Au-delà, vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients, même si vous restez sous les seuils de la micro-entreprise. Micro Man vous alerte dès que vous approchez de ce seuil spécifique.

Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus accordée automatiquement : elle est réservée à certaines catégories (demandeurs d'emploi, moins de 26 ans, bénéficiaires de minima sociaux, création en quartier prioritaire...) et doit être demandée à l'URSSAF dans les 60 jours suivant l'immatriculation. Le taux d'exonération de cotisations sociales, applicable sur les 4 premiers trimestres d'activité, est de 50 % pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2026 et de 25 % au-delà.

Oui, France Travail permet de cumuler une activité d'auto-entrepreneur avec l'ARE. Chaque mois, l'organisme déduit de votre allocation 70 % du revenu tiré de votre activité (CA après abattement forfaitaire) ; si votre CA est nul sur un mois, vous touchez l'intégralité de l'ARE ce mois-là. Depuis avril 2025, le cumul est plafonné à 60 % des droits restants.

Vous êtes exonéré de CFE l'année de création de votre activité — attention, ce qui compte pour l'administration est la date de votre premier chiffre d'affaires, pas la date d'immatriculation. Vous devenez redevable à partir de l'année suivante, sauf si votre CA de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €, ou selon votre activité (artisans, enseignants...) ou votre zone géographique, qui peuvent ouvrir droit à d'autres exonérations.

La cessation d'activité se déclare gratuitement en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Vous devez ensuite effectuer une dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, même si elle est nulle, pour finaliser la clôture de vos droits sociaux.

Cela dépend de votre activité. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour certaines professions réglementées (bâtiment avec la garantie décennale, professions de santé, du droit, du chiffre...) et fortement recommandée pour toutes les autres, car votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de litige avec un client.

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