Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de la plateforme Micro Man et la souscription aux services proposés.
1. Objet et Identité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre l'entreprise individuelle ARNAUD Dorian (Micro-entreprise), SIRET 95305167900017, ci-après "l'Éditeur", et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services de la plateforme Micro Man, ci-après "le Client".
Micro Man est une solution SaaS de gestion pour micro-entrepreneurs incluant des outils de facturation, de suivi comptable et d'aide aux déclarations URSSAF.
2. Description des Services & Automatisation
Gestion Quotidienne
La plateforme permet la création de devis, factures, la gestion de catalogue client et le suivi des recettes/dépenses.
Déclarations URSSAF Automatisées
Micro Man propose un module permettant de réaliser les déclarations de chiffre d'affaires directement auprès de l'URSSAF. Ce service nécessite que le Client fournisse ses identifiants de connexion au portail Autoentrepreneur de l'URSSAF.
Note : L'automatisation est un service de facilitation technique. Le Client reste responsable de la validation finale du montant déclaré.
3. Abonnements et Conditions Tarifaires
L'accès aux services complets est soumis à la souscription d'un abonnement (mensuel ou annuel). Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont indiqués en Euros nets.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement sauf dénonciation par le Client avant la date d'échéance.
4. Responsabilité & Clause de non-responsabilité
Nature de l'outil : Micro Man est un outil technique d'aide à la gestion. L'Éditeur n'est pas un expert-comptable ni un conseiller fiscal.
Déclarations URSSAF : Bien que Micro Man facilite les déclarations, le Client est seul responsable de vérifier l'exactitude des sommes déclarées et du respect des délais légaux imposés par l'administration. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de calcul dues à une mauvaise saisie des données par le Client, ni de retards de paiement ou de sanctions administratives.
Accès URSSAF : L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité du site de l'URSSAF ou de changement technique bloquant momentanément l'automatisation.
5. Résiliation & Rétractation
Droit de rétractation : S'agissant d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
6. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.